Qui est assujetti ?
- Les personnes qui utilisent des produits phytosanitaires dans des exploitations agricoles et des branches spéciales de l’agriculture.
- Ceci est également valable pour des personnes qui initient des tiers à l’utilisation de produits phytosanitaires.
- (Ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques).
Formations reconnues
- Depuis 1994 (ou avant pour quelques filières CFC, brevet, maîtrise, ingénieur), les personnes ayant obtenu leur CFC en agriculture, viticulture, arboriculture ou cultures spéciales ont reçu une formation conforme et reconnue leur conférant le droit au permis de traiter.
- Télécharger la liste des examens reconnus (pdf)
- Pour les personnes qui traitent uniquement sur leur exploitation: toute formation agricole reconnue (avant 1994).
Traitements chez des tiers
Le permis de traiter est indispensable pour toute personne ou entreprise effectuant des traitements chez des tiers.
Comment obtenir le permis de traiter ?
Les personnes qui ne disposent pas d’une formation reconnue (voir ci-dessus) peuvent obtenir le permis de traiter en se présentant à un examen portant sur :
- notions de base de l’écologie
- législation et mesures de précautions générales
- protection des plantes respectueuse de l’environnement
- mode d’action et application des produits de traitement
- connaissance et utilisation des appareils de traitement
Agrilogie propose un cours préparatoire et organise cet examen spécifique, selon les informations et le programme et sur inscription.
Renseignements et inscription
Agrilogie Grange-Verney
Secteur protection des plantes et grandes cultures
1510 Moudon
Tél. 021/557 99 00